L'URSSAF met en place un nouveau mécanisme de contrôle des déclarations sociales. Dès juin 2026, si les anomalies ne sont pas rectifiées dans le délai imparti, l'URSSAF pourra procéder à une DSN de substitution. Voici le fonctionnement du dispositif et les échéances à anticiper.
Qu'est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est un mécanisme qui permet à l'URSSAF de signaler aux entreprises que certaines données déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN) comportent des anomalies non rectifiées, puis de les corriger si nécessaire.
L'objectif : améliorer la qualité des données déclarées, notamment pour garantir la bonne constitution des droits des salariés à la retraite.
Calendrier 2026
Réception du compte rendu métier (CRM)
En 2026, le CRM annuel listant les anomalies non corrigées de l'année précédente sera mis à disposition :
- 13 mars 2026 pour les entreprises ayant une échéance DSN au 5 du mois
- 23 mars 2026 pour celles ayant une échéance au 15 du mois
Le CRM est accessible dans le tableau de bord « Suivi DSN » sur le site de l'URSSAF et dans le logiciel de paie de l'entreprise.
Délai de correction
Les entreprises disposent de deux mois pour effectuer les régularisations, soit entre mars et l'échéance déclarative de mai 2026.
Substitution effective
Si les anomalies ne sont pas rectifiées dans ce délai, l'URSSAF procédera à une DSN de substitution à partir de juin 2026. C'est la première mise en œuvre de ce dispositif.
Quelles données sont concernées ?
Pour cette première application, l'URSSAF pourra notamment corriger l'assiette plafonnée soumise aux cotisations vieillesse. Cette correction vise à garantir que le montant pris en compte pour la future retraite du salarié soit exact.
Les données déjà correctes ne seront pas modifiées.
Information et recours
Après la correction, l'URSSAF transmet à l'employeur un CRM de « post-substitution » détaillant les modifications effectuées.
L'entreprise peut :
- Contacter son conseiller URSSAF pour être accompagnée
- S'opposer aux corrections via le service « Suivi DSN » de son espace en ligne
L'URSSAF répondra entre mars et juin 2026 via la messagerie de l'espace en ligne.
Ce qu'il faut retenir
Le dispositif de DSN de substitution impose un nouveau niveau de vigilance sur la qualité des déclarations. Pour les gestionnaires de paie, le CRM annuel de mars devient un jalon critique : il faut le traiter dans les deux mois pour éviter que l'URSSAF ne corrige unilatéralement l'assiette plafonnée soumise aux cotisations vieillesse. Un contrôle systématique des assiettes plafonnées vieillesse est désormais indispensable.