Depuis le 3 février 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient une nouvelle rubrique consacrée aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, communément appelés « retraites chapeaux ». Cette rubrique deviendra opposable le 4 mai 2026. Décryptage.
Qu'est-ce qu'une retraite à prestations définies ?
Il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire mis en place par l'entreprise, dans lequel le montant de la pension est fixé à l'avance pour le bénéficiaire.
C'est la différence fondamentale avec les régimes à cotisations définies, où le montant de la pension dépend uniquement des cotisations versées et de leur rendement.
L'évolution introduite par la loi PACTE en 2019
Depuis le 4 juillet 2019, un nouveau type de régime a été créé : les régimes à prestations définies « à droits acquis ». Dans ces régimes :
- Les droits à retraite sont acquis définitivement chaque année par le salarié
- Ils ne dépendent plus de la présence du salarié dans l'entreprise jusqu'à la retraite
Que deviennent les anciens régimes ?
Les anciens régimes dits « à droits aléatoires » existent encore pour certains dispositifs antérieurs. Dans ces régimes :
- Le salarié devait terminer sa carrière dans l'entreprise pour bénéficier de la pension
- S'il quittait l'entreprise avant la retraite, il pouvait perdre ses droits
Ces régimes ont été fermés pour les nouveaux dispositifs, mais certains continuent d'exister pour des contrats plus anciens.
Contenu de la nouvelle rubrique du BOSS
La rubrique s'articule en deux grandes parties :
Les anciens régimes à droits aléatoires
- Fermeture de ces régimes
- Bénéficiaires concernés
- Calcul des droits acquis avant le 31 décembre 2019
Les régimes à droits acquis créés depuis 2019
- Conditions de mise en place
- Bénéficiaires
- Plafonnement des droits acquis
Calendrier et opposabilité
Le contenu définitif de la rubrique deviendra opposable à l'administration à compter du 4 mai 2026. À cette date, certaines anciennes instructions administratives — notamment celle du 23 décembre 2020 — pourraient être abrogées ou remplacées par les règles du BOSS.
Ce qu'il faut retenir
Pour les entreprises qui gèrent ou qui ont géré des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, cette publication formalise les règles applicables dans un cadre unique. Il est conseillé de vérifier la conformité des dispositifs en place avec le contenu de cette rubrique avant son entrée en vigueur le 4 mai 2026.