La déclaration est à transmettre en mai. Voici un rappel des règles à connaître pour les entreprises soumises à l'obligation d'emploi, avec un focus sur le cas particulier des entreprises de travail temporaire.
Entreprises concernées
Toute entreprise d'au moins 20 salariés est soumise à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total.
Le respect de cette obligation est contrôlé via la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), conformément à l'article L.5212-5 du Code du travail. Cette déclaration est réalisée par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Calendrier de déclaration
L'article D.5212-8 du Code du travail prévoit que la DOETH soit déclarée dans la DSN du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
La déclaration doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai de l'année N+1, selon l'échéance applicable à l'entreprise.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Sont considérées comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) les personnes suivantes :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, titulaires d'une rente
- Les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Cas particulier des entreprises de travail temporaire
Pour les ETT, seul l'effectif permanent est pris en compte pour déterminer l'assujettissement à l'obligation d'emploi.
Même lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil de 20 salariés permanents et ne sont pas soumises à cette obligation, elles doivent établir chaque année une attestation mentionnant le nombre de bénéficiaires de l'OETH mis à disposition.
Cette attestation doit comporter :
- Le SIREN/SIRET de l'entreprise utilisatrice
- Les nom et prénom de chaque salarié bénéficiaire de l'OETH mis à disposition
- L'intitulé du poste occupé
Ce qu'il faut retenir
La DOETH se déclare en DSN d'avril, à transmettre au plus tard en mai. Pour les ETT, le calcul du seuil porte uniquement sur les permanents, mais l'attestation annuelle sur les intérimaires bénéficiaires OETH reste obligatoire, même sous le seuil de 20 salariés. Un point à ne pas oublier dans le calendrier social de mai.