Depuis le 1er juillet 2026, les taux du versement mobilité évoluent dans deux territoires : Guingamp-Paimpol Agglomération et la communauté de communes Rives de Moselle.
Les nouveaux taux figurent dans la lettre circulaire du 29 mai 2026. Celle-ci corrige aussi plusieurs erreurs de codes communes présentes dans les annexes de circulaires antérieures. Un point à vérifier si votre paramétrage s'appuie sur ces annexes.
Le versement mobilité, en rappel
Le versement mobilité est une contribution due par certains employeurs pour financer les transports publics. Anciennement appelé versement transport, il est collecté par l'Urssaf, qui reverse les sommes aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Il finance les transports en commun en Île-de-France et dans les territoires où une AOM l'a instauré.
Quels employeurs sont redevables
Le versement mobilité est dû par les employeurs publics et privés qui remplissent deux conditions :
- employer au moins 11 salariés ;
- être implantés dans une zone où la contribution est en vigueur.
Certaines structures en sont exonérées, notamment :
- les associations et fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif exerçant une activité sociale, sous réserve d'en justifier ;
- les associations intermédiaires ;
- les représentations d'États étrangers et certains organismes internationaux bénéficiant d'une exonération prévue par leurs accords.
Le versement mobilité régional et rural (VMRR)
La loi de finances pour 2025 a créé le versement mobilité régional et rural, destiné à financer les services de mobilité organisés par les régions. C'est une contribution distincte du versement mobilité, qui peut se cumuler avec lui.
Le VMRR s'applique en France métropolitaine et en Corse. L'Île-de-France et les départements d'outre-mer ne sont pas concernés.
Les employeurs assujettis sont les mêmes que pour le versement mobilité : employeurs publics et privés de 11 salariés ou plus, implantés dans une région ayant instauré ce prélèvement.
Le taux est fixé par chaque conseil régional, ou par la collectivité de Corse, dans la limite de 0,15 %. Il peut être réduit, voire fixé à 0 %, dans certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les régions qui appliquent le VMRR
- Provence-Alpes-Côte d'Azur : depuis le 1er juillet 2025, sur l'ensemble du territoire, au taux de 0,15 %.
- Occitanie : depuis le 1er novembre 2025, sur une partie du territoire, au taux de 0,15 %.
- Centre-Val de Loire : depuis le 1er janvier 2026, sur tout le territoire, au taux de 0,15 %.
- Bourgogne-Franche-Comté : depuis le 1er janvier 2026, sur tout le territoire, au taux de 0,15 %.
- Bretagne : depuis le 1er janvier 2026, sur l'ensemble du territoire, au taux de 0,15 %. Le taux est ramené à 0,08 % dans certains EPCI.
- Nouvelle-Aquitaine : depuis le 1er janvier 2026, sur une partie du territoire, au taux de 0,15 %.
Pour une ETT, la difficulté tient à la géographie : les taux dépendent du lieu de travail des salariés, pas du siège de l'agence. En Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, où le VMRR ne couvre qu'une partie du territoire, le contrôle commune par commune reste indispensable.
À retenir
- Deux territoires changent de taux de versement mobilité au 1er juillet 2026 : Guingamp-Paimpol Agglomération et Rives de Moselle.
- Seuil identique pour le VM et le VMRR : 11 salariés, dans une zone où la contribution est instaurée.
- Six régions appliquent le VMRR, avec un taux plafond de 0,15 % et des taux réduits dans certains EPCI bretons.
- Vérifiez les codes communes de votre paramétrage : la circulaire du 29 mai 2026 corrige des erreurs présentes dans les annexes précédentes.
