Un contrat de mission a un terme. En principe, il s'exécute jusqu'au bout. La loi prévoit des exceptions, mais elles sont rares et encadrées. En dehors de ces cas, la rupture anticipée expose son auteur à des conséquences financières — qu'il soit employeur ou salarié.
Côté employeur : deux motifs seulement
L'ETT ne peut mettre fin à une mission avant son terme que dans deux situations.
Force majeure
La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend définitivement impossible la poursuite du contrat. Les trois critères doivent être réunis simultanément. En pratique, les tribunaux retiennent rarement ce motif — les conditions sont strictes et les situations qui y répondent vraiment sont rares.
Faute grave du salarié
L'autre motif est la faute grave : un comportement qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même temporairement. Les exemples fréquemment retenus : insultes ou menaces, violences physiques, vol, dégradation volontaire du matériel, refus répété d'exécuter les tâches confiées. La gravité des faits s'apprécie au cas par cas.
Côté salarié : uniquement en cas de CDI trouvé
L'intérimaire ne peut quitter une mission avant son terme que s'il a obtenu un contrat à durée indéterminée auprès d'un nouvel employeur. C'est le seul motif légal.
Il doit informer l'ETT de son embauche en CDI et respecter un préavis avant son départ effectif.
Calcul du préavis :
- Contrat à terme précis : 1 jour par semaine de contrat (renouvellement inclus), sans être inférieur à 1 jour ouvré ni supérieur à 2 semaines.
- Contrat à durée minimale : même calcul, sur la durée effectivement réalisée au moment de l'annonce du départ.
Rupture sans motif valable : les conséquences pour l'ETT
Toute rupture à l'initiative de l'ETT sans force majeure ni faute grave oblige l'employeur à compenser le préjudice du salarié. Deux options :
Maintien de la rémunération jusqu'au terme du contrat — ou jusqu'au terme correspondant à la souplesse négative si le contrat en prévoit une.
Proposition d'une mission de remplacement — une nouvelle mission correspondant aux qualifications du salarié, proposée dans un délai maximum de 3 jours après la rupture du contrat initial. Le poste doit être équivalent en qualification, rémunération, durée du travail et localisation géographique.
La rupture tripartite
Les trois parties : salarié intérimaire, ETT, entreprise utilisatrice peuvent également convenir ensemble de mettre fin à la mission. Cette rupture tripartite doit être formalisée par écrit et signée par chacun pour éviter tout litige ultérieur.
À retenir
- ETT : deux motifs seulement pour rompre — force majeure ou faute grave du salarié. Tout autre motif engage la responsabilité financière de l'ETT.
- Intérimaire : un seul motif légal de départ anticipé — la signature d'un CDI, avec respect d'un préavis calculé sur la durée du contrat.
- Rupture injustifiée : l'ETT doit soit maintenir la rémunération jusqu'au terme, soit proposer une mission équivalente dans les 3 jours.
- Rupture tripartite : possible à tout moment, mais doit impérativement être formalisée par écrit et signée des trois parties.